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  Cette liste permet de réaliser si le scrutin et les campagnes électorales sont accessibles et sont organisées de manière égalitaire
  
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Vou êtes une autorité électorale: Cette liste permet de réaliser si le scrutin et les campagnes électorales sont accessibles et sont organisées de manière égalitaire

Avant les élections

• s’assurer qu’aucune distinction n’est faite, qui soit fondée sur la catégorie de handicap ou sur l’hypothèse d’une incapacité à exercer la capacité juridique, entraînant ainsi un déni de vote

• garantir l’information destinée aux électeurs, l’inscription aux listes électorales et le vote, sur des sites qui soient accessibles aux personnes en situation de handicap physique ou autres

• garantir que les électeurs qui résident, pour des périodes de moyenne durée ou de longue durée, dans des institutions, ou ceux qui sont bloqués chez eux en raison d’un handicap, soient à même d’exercer leur droit de s’inscrire sur les listes électorales et leur droit de vote

• garantir l’accès à la justice et à réparation en cas de violation du droit

• garantir la consultation avec les organisations de personnes handicapées pour toute prise de décision ou d’action concernant les personnes handicapées

Actions et réglementation pour une meilleure sensibilisation

• les autorités électorales devraient édicter des règlements et des lignes directrices non discriminatoires

• une formation devrait être dispensée à l’intention des autorités électorales et des assesseurs

• la société devrait être informée des droits électoraux des personnes handicapées et de la manière dont tous les citoyens peuvent exercer leur droit de vote

Campagnes électorales

• garantir l’accessibilité des sites Internet fournissant une information sur les procédures relatives au vote et les informations sur les candidats, tant sur le site du Parlement Européen comme sur les sites nationaux

• garantir l’accessibilité de l’information venant des partis politiques

• garantir l’accessibilité des principaux débats électoraux sur Internet ou diffusés à la télévision grâce au sous-titrage et au langage des signes

• garantir l’accès des citoyens handicapés aux réunions électorales

• garantir que les candidats handicapés disposent d’ajustements raisonnables pour bénéficier d’une égalité des chances avec les autres candidats

Accès indépendant pendant le vote

• garantir le droit au secret du vote et à son autonomie dans les bureaux de vote grâce à la conception de systèmes et processus de votes : comme les appareils de vote conçus pour tous

• mettre à disposition des bulletins de vote en formats alternatifs tels qu’en Braille, grands caractères et guide de vote avec pictogrammes

• mettre à disposition les listes de candidats en formats alternatifs

• examiner tout moyen pour éviter les barrières à la communication : Braille, grand caractère, appareils audio et électroniques.

Vote avec assistance

• Donner aux personnes les moyens de voter directement sans assistance dans les bureaux de vote

• Les solutions alternatives doivent être librement choisies par l’électeur.

Rappels pour le vote assisté :

• l’électeur choisit la personne qui l’assiste

• l’assistant doit répondre à tous les critères de vote établis par la loi ;

• le bureau de vote doit mettre à disposition un assistant officiel dans le cas où l’électeur qui a besoin d’assistance n’en disposerai pas

• l’assistant est formellement obligé de respecter l’intention et le secret du vote ;

1. toute violation de ces obligations sera suivie d’une sanction

Scrutin en dehors du bureau de vote

• mettre à disposition des ressources suffisantes pour des mécanismes de scrutin hors du bureau de vote

• organiser des campagnes de proximité sur les possibilités, dates limites de vote et des procédures pour les scrutins hors du bureau de vote

En collaboration avec les organisations de personnes handicapées, identifier des mécanismes efficaces de scrutin en dehors du bureau de vote, pour faciliter l’inscription des électeurs qui pourraient avoir recours au scrutin hors du bureau de vote, comme :

• vote anticipé

• vote par courrier postal

• vote dans des institutions, des hôpitaux des établissements pour personnes âgées

• vote depuis le domicile

• vote depuis sa voiture

• vote mobile